Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique Access content directly
Journal Articles Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Year : 2023

Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine

Abstract

(Loi no 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur)
No file

Dates and versions

halshs-04167223 , version 1 (20-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04167223 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Perrier. Les infractions et sanctions de la LOPMI, ou la répression de Potemkine. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.381. ⟨halshs-04167223⟩

Collections

UNIV-AMU
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