Note sous CA Pau 26 novembre 2015 (négligence du créancier dans l’inscription d’un nantissement d’outillage) - Inria - Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique
Article Dans Une Revue Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées Année : 2015

Note sous CA Pau 26 novembre 2015 (négligence du créancier dans l’inscription d’un nantissement d’outillage)

Pierre-Yves Ardoy
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Domaines

Droit

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https://univ-pau.hal.science/hal-02191944

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  • HAL Id : hal-02191944 , version 1

Citer

Pierre-Yves Ardoy. Note sous CA Pau 26 novembre 2015 (négligence du créancier dans l’inscription d’un nantissement d’outillage). Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, 2015, 3, pp.493. ⟨hal-02191944⟩

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