[Panorama] Panorama d’actualité de droit du dommage corporel (septembre – novembre 2020)
Abstract
Cette chronique couvre la période de septembre au 1er décembre 2020 inclus. Le droit du préjudice corporel étant une spécialité couvrant plusieurs domaines du droit, cette chronique couvre les normes ayant notamment trait au droit de la responsabilité, des assurances et de la procédure (pénale, civile et administrative).
Domains
Law
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