Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Travaux du Comité français de droit international privé Année : 2023

Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers

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Droit
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04142388 , version 1 (26-06-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04142388 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. Projet de code de droit international privé: Effets des jugements et des actes publics étrangers. Travaux du Comité français de droit international privé, 2023, 2020-2022, pp.419-424. ⟨hal-04142388⟩
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