Subordination to the test of digital
Le lien de subordination à l'épreuve du numérique
Résumé
A concept from the industrial era, as something out of “an old cupboard”, the relationship of subordination is still today the keystone of labor law. It is both source and effect of the employment contract. However, faced with the digital revolution, it has, on the one hand, been profoundly transformed, as a vector of employer powers. On the other hand, it has also been called into question, as a source of the employment contract, in the face of new digital workers, especially those on digital work platforms.This research sheds light on the testing of the relationship of subordination by digital technology, both in its definition resulting from the Societe Generale judgment, and as a heuristic criterion of the employment contract. In other words, the study aims to analyze the topicality of the definition centered around the three powers of the employer, as well as the issues around the establishment of a relationship of subordination, in the digital age. The apprehension of the relationship of subordination goes beyond labor law alone, because its ignorance can be a source of fraud, both in social protection law and in criminal law, but can also characterize unfair competition. Although consideration of functional subordination was identified as desirable and necessary during the study, the relevance of the subordination relationship remains. If there are new forms of expression of power in the digital age, the nature of the relationship of subordination is not altered and its personal definition indeed retains its relevance.
Notion issue de l'ère industrielle, comme sortie « d'un vieux placard », le lien de subordination est encore aujourd'hui la clé de voûte du droit du travail. Il est à la fois source et effet du contrat de travail. Cependant, face à la révolution numérique, il a, d'une part, été profondément transformé, en tant que vecteur des pouvoirs de l'employeur. D'autre part, il a parallèlement été remis en question, en tant que source du contrat de travail, face aux nouveaux travailleurs du numérique, tout particulièrement ceux des plateformes numériques de travail.Cette recherche propose un éclairage sur la mise à l'épreuve du lien de subordination par le numérique, tant dans sa définition issue de l'arrêt Société générale, que comme critère heuristique du contrat de travail. Autrement dit, l'étude a pour ambition d'analyser l'actualité de la définition centrée autour des trois pouvoirs de l'employeur, ainsi que les enjeux autour de l'établissement d'un lien de subordination, à l'ère numérique. L'appréhension du lien de subordination dépasse le seul droit du travail, car sa méconnaissance peut être source de fraudes, tant en droit de la protection sociale, qu'en droit pénal, mais peut également caractériser une concurrence déloyale. Bien qu'une prise en compte de la subordination fonctionnelle ait été identifiée comme étant souhaitable et nécessaire à l'occasion de l'étude, la pertinence du lien de subordination demeure. S'il existe de nouvelles formes d'expression du pouvoir à l'ère numérique, la nature du lien de subordination n'est pas altérée et sa définition personnelle conserve en effet son actualité.
Domaines
Droit| Origine | Version validée par le jury (STAR) |
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